Déclaration de confidentialité
Sommaire
1. En quoi consiste cette déclaration de confidentialité ? 1
2. Qui est responsable du traitement de vos données ? 2
3. Quelles données traitons-nous ? 2
4. À quelles fins traitons-nous vos données ? 3
5. Sur quelle base traitons-nous vos données ? 4
6. À qui communiquons-nous vos données ?4
7. Vos données personnelles sont-elles également transmises à l'étranger ? 5
8. Combien de temps traitons-nous vos données ? 5
9. Comment protégeons-nous vos données ?5
1. En quoi consiste cette déclaration
de confidentialité ?
ES ASUR (ci-après également "nous",
"notre") collecte et traite vos données personnelles. Nous utilisons
ici le terme "données" comme synonyme de "données
personnelles" ou "données à caractère personnel".
ES ASUR prend la protection de votre personnalité au
sérieux. Lors du traitement de vos données personnelles, elle se conforme à la
loi sur la protection des données en vigueur concernant le traitement des
données personnelles. Avec ces dispositions de protection des données, nous
vous informons sur l'étendue, le but et la manière dont ES ASUR traite
vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services ou produits (en
particulier l'application web et l'application mobile "FR Vaud",
lorsque vous êtes en relation avec nous dans le cadre d'un contrat, lorsque
vous communiquez avec nous ou lorsque vous avez affaire à nous d'une autre
manière.
Le cas échéant, nous vous informerons des
activités de traitement supplémentaires qui ne sont pas mentionnées dans la
présente déclaration de confidentialité en vous envoyant un avis écrit en temps
utile. En outre, nous pouvons vous informer séparément du traitement de vos
données, par exemple dans des déclarations de consentement, des conditions
contractuelles, des déclarations de confidentialité supplémentaires, des
formulaires et des notes.
La présente politique de confidentialité est
conçue pour répondre aux exigences du règlement général sur la protection des
données ("RGPD") de l'UE et de la loi suisse sur la protection des
données ("LPD"). Toutefois, l'applicabilité de ces lois et la mesure
dans laquelle elles s'appliquent dépendent du cas d'espèce.
2. Qui est responsable du traitement de
vos données ?
Les
activités de traitement des données de ES ASUR décrites dans la présente
politique de confidentialité relèvent de la responsabilité de ES ASUR, sauf notification contraire dans des cas
particuliers.
Vous
pouvez nous contacter pour nous faire part de vos préoccupations en matière de
protection des données et pour exercer vos droits en vertu de la section 11
comme suit :
ES ASUR
Z.I. En Budron C8
CH-1052 Le Mont-sur-Lausanne
3. Quelles données traitons-nous ?
Nous traitons différentes catégories de données
vous concernant. Par la suite, les données personnelles désignent les
informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou
identifiable, par exemple le titre, le prénom, le nom, la date de naissance,
l'adresse, l'adresse e-mail, etc.
Les principales catégories de données sont les
suivantes :
-
Les
données personnelles des utilisatrices et utilisateurs (ci-après
« utilisateurs ») qui sont traitées dans le cadre de leur enregistrement et des interventions auxquelles elles/ils
ont participé :
o
Nom,
prénom, adresse et date de naissance
o
Informations
sur une éventuelle formation médicale spécialisée et expérience dans le domaine
du sauvetage
o
Certificat
BLS/AED et accord de confidentialité
o
Numéro
de téléphone portable
o
Modèle
de téléphone portable
o
Date
et heure de la quittance et de la clôture de l’intervention
o
Distance
du lieu de l'intervention au moment de la quittance
o
Position
au moment de la clôture de l'intervention.
-
Données personnelles des patients traitées dans le cadre d'une intervention :
o
Prénom
et nom de famille (si connus)
o
Type
d'intervention (p. ex. "arrêt cardio-circulatoire")
o
Lieu
de l'intervention
-
Données d'intervention qui qualifient plus précisément le type, le lieu, le déroulement de
l'intervention et le groupe alerté
-
Emplacement et métadonnées des DAE pouvant être enregistrés et consultés par les utilisateurs,
qu’ils soient connectés ou pas dans l’application.
-
Données techniques générées lors de l'utilisation de nos services et produits, comme
(liste non exhaustive) :
o Données de
connexion
o Horodatages des
rapports et des activités des utilisateurs en intervention
o Statut et
localisation des utilisateurs en intervention
o Vitesse de
déplacement des utilisateurs en intervention
o Configurations de
localisation des utilisateurs connectés (notamment pour supporter les services
et d’alerte géoréférencée, de sélection automatique et de suivi en
intervention)
-
Données de communication : Lorsque vous êtes en contact avec nous par courrier électronique (e-mail),
téléphone ou chat, par lettre ou par tout autre moyen de communication, nous
collectons les données échangées entre vous et nous, y compris vos coordonnées
et les données marginales de la communication. Si nous voulons ou devons
établir votre identité, par exemple dans le cas d'une demande de renseignements
que vous avez faite, etc., nous collectons des données afin de vous identifier.
Nous conservons ces données aussi longtemps que cela est nécessaire pour des
raisons de preuve ou pour respecter les exigences légales ou contractuelles, ou
encore pour des raisons techniques. Les courriers électroniques dans les boîtes
aux lettres personnelles et les correspondances écrites sont généralement
conservés pendant au moins 10 ans.
-
Données de base : Par données de base, nous entendons les données de référence dont nous
avons besoin, pour le traitement de nos relations contractuelles et autres
relations d’affaires ou à des fins de communication, telles que votre nom, vos coordonnées et votre
date de naissance. Nous
recevons des données de base de votre part ou de services pour lesquels vous
travaillez. En règle générale, nous conservons ces données pendant 10 ans à
compter du dernier échange avec vous, mais au moins à partir de la fin du
contrat. Ce délai peut être plus long dans la mesure où cela est nécessaire
pour des raisons de preuve ou pour respecter des dispositions légales ou
contractuelles, ou encore pour des raisons techniques.
-
Autres données
: Nous collectons également des données vous concernant dans d'autres
situations. Nous pouvons, par exemple, recevoir ou produire des photos, des vidéos et
des enregistrements sonores dans lesquels vous pouvez être reconnaissable (par
exemple lors d'événements). Nous pouvons également collecter des données sur
les personnes qui entrent dans certains bâtiments ou qui ont des droits d'accès
correspondants (y compris lors de contrôles d'accès, sur la base de données
d'enregistrement ou de listes de visiteurs, etc.), sur les personnes qui
participent à des événements ou à des actions (p. ex. des concours). La durée
de conservation de ces données dépend de la finalité et est limitée au strict
nécessaire.
4. À quelles fins traitons-nous vos
données ?
Nous traitons vos données aux fins décrites
ci-dessous :
-
Nous traitons vos données pour vous convoquer à une
intervention de sauvetage, pour la mener à bien et pour la clôturer. Si vous
participez à une intervention, vos données sont traitées pour l'organisation et
la réalisation de l'intervention, en particulier pour vous fournir, ainsi qu'aux
personnes impliquées dans l'intervention, une vue d’ensemble de la situation. A
cette fin, outre la centrale d'intervention, les personnes qui dirigent l'intervention ont
également accès à vos données via l'application web et, le cas échéant, via
l'application mobile.
-
Nous
traitons vos données à des fins liées à la communication avec vous, notamment
pour répondre à vos demandes et faire valoir vos droits et pour vous contacter
en cas de questions. Cela comprend également les services qui existent en
relation avec le support de "FR Vaud". À cet effet, nous
utilisons notamment des données de communication et des données de base et, en
relation avec les offres et services que vous utilisez, également des données
techniques. Nous conservons ces données afin de documenter nos communications
avec vous, à des fins de formation, d'assurance qualité et de demandes de
renseignements.
-
Nous
traitons vos données pour l'établissement, la gestion et l'exécution de
relations contractuelles.
-
Nous
traitons vos données à des fins de marketing et d'entretien des relations, par
exemple pour vous envoyer des publicités personnalisées sur les produits et
services.
-
Nous
traitons également vos données à des fins d'étude de marché, d'amélioration de
nos services et de nos opérations et de développement de produits.
-
Nous
pouvons également traiter vos données à des fins de sécurité et de contrôle
d'accès.
-
Nous
traitons vos données pour respecter les lois, les instructions et les
recommandations des autorités et les réglementations internes
("conformité").
-
Nous
traitons également vos données à des fins de gestion des risques et dans le
cadre d'une gestion prudente de l'entreprise, y compris l'organisation et le
développement de l'entreprise.
-
Nous
pouvons traiter vos données à d'autres fins, par exemple dans le cadre de nos
procédures et de notre administration internes.
5. Sur quelle base traitons-nous vos
données ?
Dans la mesure où nous vous demandons votre
consentement pour certains traitements, nous vous informons séparément des
finalités correspondantes du traitement. Vous pouvez révoquer votre
consentement à tout moment par notification écrite (par voie postale) avec
effet pour l'avenir ; vous trouverez nos coordonnées au point 2. Dès que nous
aurons reçu la notification de la révocation de votre consentement, nous désactiverons
votre utilisateur de l’application "FR Vaud" et ne traiterons
plus vos données aux fins auxquelles vous avez initialement consenti, à moins
que nous ne disposions d'une autre base juridique. Le retrait de votre
consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du
consentement jusqu'au retrait de celui-ci.
Lorsque nous ne vous demandons pas votre
consentement pour un traitement, nous fondons le traitement de vos données
personnelles sur le fait que le traitement est nécessaire pour la préparation
ou l'exécution d'un contrat avec vous (ou l'entité que vous représentez) ou que
nous ou des tiers y avons un intérêt légitime, notamment pour poursuivre les
finalités et les objectifs connexes décrits au point 4 ci-dessus et pour
pouvoir prendre les mesures correspondantes. Le respect des dispositions
légales fait également partie de nos intérêts légitimes, dans la mesure où il
n'est pas déjà reconnu comme base juridique par la législation applicable en
matière de protection des données. En font également partie la
commercialisation de nos produits et services, l'intérêt de mieux comprendre
nos marchés et de gérer et développer notre entreprise, y compris ses activités
opérationnelles, de manière sûre et efficace.
Si nous recevons des données sensibles (p. ex.
des données relatives à la santé, des indications sur les opinions politiques,
religieuses ou philosophiques ou des données biométriques à des fins
d'identification), nous pouvons également traiter vos données en nous fondant
sur d'autres bases juridiques, p. ex. en cas de litige en raison de la
nécessité du traitement pour un éventuel procès ou pour faire valoir ou
défendre des droits juridiques. Dans certains cas, d'autres motifs juridiques
peuvent entrer en ligne de compte, ce que nous vous communiquons séparément si
nécessaire.
6. À qui communiquons-nous vos données
?
Dans le cadre de nos contrats, de nos services
et produits, de nos obligations légales ou autrement pour préserver nos
intérêts légitimes et les autres objectifs mentionnés au point 4, nous
transmettons également vos données personnelles à des tiers, notamment aux
catégories de destinataires suivantes :
-
Prestataires de services : nous travaillons avec des prestataires de services en Suisse et à
l'étranger qui traitent des données vous concernant en notre nom ou en
responsabilité commune avec nous, ou qui reçoivent de notre part des données
vous concernant sous leur propre responsabilité.
-
Partenaires contractuels, y compris les clients : Il s'agit tout d'abord des
clients (par ex. bénéficiaires de prestations) et autres partenaires
contractuels de sureVIVE SA, car cette transmission de données découle de ces
contrats. Si vous travaillez vous-même pour un tel partenaire contractuel, nous
pouvons également lui transmettre des données vous concernant dans ce contexte.
Font également partie des destinataires les partenaires contractuels avec
lesquels nous coopérons.
-
Autorités :
Nous pouvons transmettre des données personnelles aux administrations, aux
tribunaux et à d'autres autorités en Suisse et à l'étranger si nous y sommes
légalement tenus ou autorisés ou si cela semble nécessaire pour la sauvegarde
de nos intérêts. Les autorités traitent sous leur propre responsabilité les
données vous concernant qu'elles reçoivent de notre part.
-
Autres organisations ou personnes : Il s'agit d'autres cas où l'implication de
tiers découle des objectifs mentionnés au point 4.
Toutes ces catégories de destinataires peuvent
à leur tour faire appel à des tiers, de sorte que vos données peuvent également
leur être accessibles. Nous pouvons limiter le traitement par certains tiers
(p. ex. fournisseurs de services informatiques), mais pas celui d'autres tiers
(p. ex. autorités, banques, etc.).
7.
Vos données
personnelles sont-elles également transmises à l'étranger ?
Les données personnelles en rapport avec les
interventions de sauvetage selon le point 4 sont stockées et traitées sur la
plateforme cloud "Microsoft Azure" de Microsoft Corporation, One
Microsoft Way, Redmond, Washington, 98052-6399 USA, où le « Microsoft Privacy
Statement »[1],
les « Online Services Terms »[2]
et le « Data Protection Addendum »[3]
garantissent une protection légale appropriée des données. En ce qui concerne
les services cloud utilisés, sureVIVE SA s'assure que, chaque fois que cela est
disponible, des services cloud sont utilisés dans les régions Azure Switzerland
North et Switzerland West.
Comme expliqué au point 6, nous communiquons
également des données à d'autres organismes en cas de besoin. Si un
destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'une protection légale
adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à
respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet les
clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent
être consultées ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj ?),
dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues
par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas
nous appuyer sur une disposition d'exception.
Une exception peut s'appliquer notamment en cas
de procédure juridique à l'étranger, mais aussi dans des cas d'intérêts publics
prépondérants ou si l'exécution d'un contrat nécessite une telle communication,
si vous avez donné votre consentement ou s'il s'agit de données que vous avez
rendues généralement accessibles et dont vous n'avez pas refusé le traitement.
8. Combien de temps traitons-nous vos
données ?
Nous traitons vos données aussi longtemps que
nos objectifs de traitement, les délais de conservation légaux et nos intérêts
légitimes de traitement à des fins de documentation et de preuve l'exigent ou
qu'un stockage est techniquement nécessaire. Si aucune obligation légale ou
contractuelle ne s'y oppose, nous supprimons ou anonymisons vos données à
l'expiration de la durée de stockage ou de traitement dans le cadre de nos
procédures habituelles.
9. Comment protégeons-nous vos données
?
Nous prenons des mesures de sécurité techniques
et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité,
l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, pour les protéger
contre les traitements non autorisés ou illégaux et pour contrer les risques de
perte, de modification accidentelle, de divulgation ou d'accès non autorisé.
10. Quels sont vos droits ?
Afin de vous faciliter le contrôle du
traitement de vos données personnelles, vous disposez également des droits
suivants en relation avec notre traitement des données, selon la législation
applicable en matière de protection des données :
-
le
droit de nous demander si nous traitons des données vous concernant et
lesquelles ;
-
le
droit de nous demander de corriger des données si elles sont inexactes ;
-
le
droit de demander la suppression de données ;
-
le
droit de nous demander de vous fournir certaines données personnelles dans un
format électronique courant ou de les transférer à un autre responsable du
traitement ;
-
le
droit de retirer un consentement, dans la mesure où notre traitement est basé
sur votre consentement ;
-
le
droit de recevoir, sur demande, des informations supplémentaires nécessaires à
l'exercice de ces droits ;
Si vous souhaitez exercer les droits
susmentionnés à notre égard, veuillez nous contacter par écrit, dans nos locaux
ou, sauf indication ou accord contraire, par e-mail ; vous trouverez nos
coordonnées au point 2. Veuillez noter que des conditions, exceptions ou
restrictions s'appliquent à ces droits conformément à la législation applicable
en matière de protection des données (par ex. pour la protection de tiers ou de
secrets commerciaux). Le cas échéant, nous vous informerons en conséquence.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière
dont nous traitons vos droits ou la protection des données, veuillez nous le
signaler (point 2). Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès
de l'autorité de surveillance de la protection des données de votre pays. Vous
trouverez une liste des autorités du CEPD ici :
https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_de. Vous pouvez contacter
l'autorité de contrôle du Royaume-Uni à l'adresse suivante :
https://ico.org.uk/global/contact-us/. Vous pouvez contacter l'autorité de
surveillance suisse ici :
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/der-edoeb/kontakt/adresse.html.
ES ASUR peut à tout moment adapter ces dispositions
relatives à la protection des données. ES ASUR vous informera de toute
modification sous une forme appropriée.
[3] https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwwlpdocumentsearch.blob.core.windows.net%2Fprodv2%2FMicrosoftOnlineServicesDPA(WW)(English)(Dec9%252C2020)(CR).docx%3Fsv%3D2020-08-04%26se%3D2123-02-02T07%3A45%3A36Z%26sr%3Db%26sp%3Dr%26sig%3Dop9D9XVR1z7Za%252FkiaL1SqbxusdDTZ3pZjqP58DdH4dM%253D&wdOrigin=BROWSELINK